CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PAIEMENT

Les conditions générales font parties intégrantes de nos documents commerciaux c'est-à-dire : devis, bon de commande, bon de livraison et facture. En cas d’absence de signature du bon de commande et /ou du bon de livraison, notre seule facturation atteste de l’acte de commerce effectué, le débiteur étant tenu de vérifier la livraison dans les délais légaux (art L133-3 du code du commerce).

Les clauses et conditions stipulées sur les papiers de nos clients ne peuvent modifier ou annuler les nôtres. De convention expresse, il ne sera effectué aucune livraison en dépôt-vente de nos marchandises.

Toute réclamation, avarie, perte doit être formulée clairement et qualitativement sur le bon de livraison et confirmée par lettre recommandée dans les trois jours à l’expéditeur (art L133-3 du code du commerce). Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible.

Un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d’actions en dommages et intérêts d’aucune sorte. En cas de livraison incomplète de l’ordre soumis, note est conservée du reliquat pour l’expédier aussitôt prêt.

Ainsi tout retard de livraison ne peut en aucun cas constituer un motif de dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte ni même d’annulation de vente.

Toutes les marchandises sont payables à Velotte et Tatignécourt au prix départ entrepôt sur-emballage en sus et voyagent aux risques et périls du destinataire même lorsque les prix sont établis franco ou au choix par nous d’un transporteur.

A- CONDITIONS DE REGLEMENT :

La date contractuelle de paiement est celle figurant au recto de la facture. Les factures ne pourront pas faire l’objet d’un escompte pour paiement anticipé.

B- RETARD DE PAIEMENT :

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures après échéance entrainera :
1- L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues
2- Une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur le jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrements (articles 441-6, et D 441-5 du code de commerce).

C- RESERVE DE PROPRIETE :

La société HD EMBALLAGES conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre si l’acheteur fait l’objet d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire la société HD EMBALLAGES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective les marchandises vendues et restées impayées.

D- TRANSPORT :

Nos marchandises sont considérées agréées au départ de nos locaux. Le transporteur déclare prendre en compte le montant des marchandises facturées en ce qui concerne les dommages, avaries, pertes et réparations. En cas de préjudice résultant d’un retard de livraison, l’indemnité demandée au transport sera égale au prix du transport. L’encombrement, l’emballage, la masse des marchandises sont vérifiés conformes au code de la route et agréées au chargement par le transporteur. La société HD EMBALLAGES n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que dans la mesure ou les présentes conditions sont respectées par la direction à moins qu’il en ait été expressément convenu différemment avec la société HD EMBALLAGES.

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